AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e89bcdc6046d47074268
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 2381
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69b73b8ccdc6046d47cc6fc5
16 avril 2025
16 avril 2025
L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 Octobre 2025.
Source officielle