Au visa de l'article R. 621-21 du code de commerce, la SCP [I]-Baujet ès qualité soutient que Mme [E], qui avait jusqu'au 07 août 2023 pour former un recours contre l'ordonnance du juge commissaire, a

R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L.

Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter

[N] soutient que : - le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire est la date de notification à partie prévue par l'article R. 621-21 du code de commerce et non pas la date

Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de

R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45

et du hayon élévateur dont la société Lixxbail était propriétaire, d'autre part, que ce jugement ne lui avait pas été notifié, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble

L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra

Cette dernière a formé un recours contre ladite ordonnance devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en application de l'article R.621- 21 du code de commerce.              

Concernant la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, ils rappellent les dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce qui prévoient que les ordonnances du juge-commissaire sont communiquées

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, de remettre au CREDIT AGRICOLE le prix de vente des véhicules concernés à hauteur de la valeur du gage ; AU MOTIFS QUE « selon l'article R. 621-21

L 621-21 du Code de commerce sur l'arrêt des poursuites individuelles, lesquelles sont applicables aux organismes de sécurité sociale ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

PRÉTENTIONS MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusion n°3 reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 11 décembre 2025, la société La TRILOGIE demande au tribunal, vu l'article R. 621-21 du Code de

582, alinéa 2, du code de procédure civile ensemble les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière