L. 622-14 (...) ».

judiciaire; que les textes applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.622-14 du Code de Commerce ne comprennent pas les articles L.621-83 à L.621-102 régissant le plan de cession

1832 du code civil ; 4) ALORS QU'en vertu de l'article L. 622-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la résiliation du bail peut être prononcée à la demande

relativement à la durée du bail, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en visant les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce.

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

Par courrier recommandé en date du 31 mai 2023, les administrateurs judiciaires de la société KOOKAI ont notifié aux consorts [I] la résiliation du bail en application de l’article L. 622-14 du code de

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L. 622 ' 14 du code de commerce; Attendu que maître [N], administrateur judiciaire, et maître [Q], mandataire judiciaire en fonction, ont réclamé l'extension de la procédure collective de la société

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

des dispositions des articles L 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, comme le prétend la société SEDEX, mais, dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par

L 622-14 du code de commerce, la société Cofinvest a, le 25 avril 2022, fait délivrer à la société Club des [52] et à l'administrateur judiciaire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même