L.622-22 et L.622-24 du code de commerce.

369 et suivants du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 622-22 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) en ayant repris volontairement l'instance sans avoir invoqué les dispositions

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6.

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'Exécution près

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

MOTIFS Sur l'interruption d'instance : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 681-2 du code de commerce ; Vu ensemble les articles L. 622-21, L.622-22 et L.641-3 du

sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641

jugement correctionnel statuant sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L.622-22 du code du commerce. » Réponse de la Cour 4.

[D] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2023 par la société Hôtel de [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2023

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

L 621-21 du code de commerce ; que M.

Sur la fixation de la créance de la banque CIC SUD OUEST « Aux termes de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours ne peut tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de