[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

dans l'instance au titre des dispositions de l'article L.625-1 du code du commerce, mis l'UNEDIC CGEA de [Localité 6] hors de cause, la garantie de l'AGS n'étant pas due, dit que les condamnations prononcées

Par jugement du 16 mars 2016, le conseil de prud'hommes a : - donné acte au CGEA de Rouen de son intervention dans l'instance en application des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce,

L. 625-1 du code du commerce, débouté M.

[E] [F], ès qualités, et le CGEA de [Localité 4] demandent à la cour de : - donner acte au CGEA de [Localité 4] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L 625-1 du

[C] [M] de sa demande de radiation sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce et de le condamner aux dépens ; Fixée à l'audience d'incident du 5 mai 2025, l'affaire a été renvoyée contradictoirement

L 625-1 et R 625-3 du code de commerce.

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

Par ailleurs, en application de l'article L.625-1 du code de commerce, le conseil de prud'hommes est également seul compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des créances inscrites dans

ès-qualités de mandataire judiciaire de SG DIFFUSION SARL ... 97190 LE GOSIER Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile Ayant

avec un employeur qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS sur le fondement de l'article

[F] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 8] Sécurité Privée aux dépens de la présente instance, y compris aux éventuels frais d'exécution

Aux termes de l'alinéa deux du dit article, si une créance, autre que celle mentionnée à l'article L 625-1 du code de commerce, est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce

de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 624-3 et L 625-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur Y... et qu'il n'y a pas lieu de