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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff2cbcdc6046d47231e9e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [X] [H], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [K] mission conduite par Maître [F] [G] [Adresse 4] après audition des parties présentes
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff3a1cdc6046d47233160
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [H] [K], Et comme mandataire judiciaire Maître [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5d0cdc6046d472378d7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W] mission conduite par Maître [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] après
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5e7cdc6046d47237b12
17 octobre 2025
17 octobre 2025
plâtrerie, aménagement intérieur, Fixe la date de cessation des paiements au 17/04/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00184
19 février 2013
19 février 2013
L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel le liquidateur faisait valoir que, quelques jours après la mise en oeuvre du concours bancaire procuré par la banque Landsbanki en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00918
5 septembre 2013
5 septembre 2013
-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef18cdc6046d4761f15f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343b6cdc6046d47aaccf3
10 avril 2026
10 avril 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur Maître [X] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d328cdc6046d47f52dc3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I]; - que la société Axyme ès qualités était irrecevable en son intervention forcée aux motifs, fondé sur l'article L. 631-8 du code de commerce, que le liquidateur n'est pas recevable à attraire à la
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
Source officielleTrib. de Commerce
69ca56fccdc6046d478019f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au 23/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
13 mai 2026
au 13/11/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d560
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire [B] [G], - mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc75afcdc6046d47ea1427
5 mai 2026
5 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdae00cdc6046d470780ea
5 mai 2026
5 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MORISAUX en qualité du Juge Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77ddfcdc6046d47a15bff
7 avril 2026
7 avril 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 08/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme [P] [U] en qualité du Juge Commissaire.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
10 avril 2026
L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : M.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8c2cdc6046d47a5d6ce
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Comme Administrateur Judiciaire [W] [K] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 3] Avec mission d'assistance Et comme Mandataire Judiciaire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 4 juin 2025, la SELARL Evolution demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de Commerce, Vu les conclusions qui précèdent
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3445ccdc6046d47aad7e5
10 avril 2026
10 avril 2026
de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]
Source officiellePage 4 sur 757