Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur

L.651-2 et suivants du code commerce, Vu l'article L.653-5 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer

Monsieur [Q] [I] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir : Vu les articles L. 653-2 : L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 455 du Code de

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Article L.653-5 du Code de commerce : 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [G] [E] de : Article L. 653-5 du Code de Commerce : 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, d'interdiction de gérer de Monsieur [D] [W] : L'article 653-5 du code de commerce applicable au dirigeant d'une

[L], la cour d'appel violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture

Sur ce, En application de l'article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

MOTIFS 1- sur le défaut de déclaration de la cessation des paiement dans les délais Aux termes de l' article L. 653-8, in fine, du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

L. 653-5 5° du code de commerce est ainsi suffisamment établi, tout comme son caractère volontaire qui résulte de l'inertie dont a fait preuve M.

Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents

Sur ce, Selon l'article L. 653-5 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L. 65 1-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010.