A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la

Y... ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle

, à savoir notamment celles des articles L.731-1, L.732-4 et L.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

son pays d'origine ; - à titre subsidiaire, elle sollicite la substitution de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 731-1 du même code comme

L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger s'est

En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 septembre 2022 vise le 1° de l’article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des

d'asile ; - en toute hypothèse, elle sollicite la substitution de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 731-1 du même code à la base légale

La préfète du Loiret demande que les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 731-5 du code

du droit d’asile alors qu’ils devaient être fondés sur l’article L. 731-1 du même code. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application du 1° de l’article L. 731-3 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. En quatrième lieu, M.

du droit ; que, dès lors, en fermant indistinctement l'appel pour tous les moyens n'entrant pas dans le cadre de l'énumération de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé, ensemble

séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 731-5 du même code.

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne

retard de paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, permis modificatif, arrêté interruptif de chantier non imputables au constructeur, intempéries au sens de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1

Or il résulte des dispositions de l'article L. 732-3 citées au point précédent que l'assignation à résidence fondée sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le fait que la décision en litige mentionne, dans ses visas, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 731-3 du même code constitue

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée