L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 janvier 2026, à 19h37, par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code

étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 décembre 2025, à 17h45, par M.

jours à compter du 21 janvier 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

compter du 17 janvier 2026 à 18h58 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision de placement

L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2025, à 18h04, par M.

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 juin 2026, à 15h11, par M.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la production des créances ; L’article L.742-10 du code de la consommation stipule que les créances qui n’ont pas été produites dans le délai réglementaire sont éteintes.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 1° et L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 octobre 2025, à 18h30, par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative en l’absence d’admission