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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723f2cd58014677410403
27 mars 2002
27 mars 2002
1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine
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6079b0c29ba5988459c5007a
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01758
16 septembre 2009
16 septembre 2009
VRP multicartes» et qu'à ce titre, il était régi par «l'article L 751-1 du Code du travail 4°, lequel dispose que les VRP sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la matière des prestations
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6137236dcd58014677409a00
15 mars 2000
15 mars 2000
L. 751-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'au surplus, il résulte du contrat de travail du 25 juillet 1985 que M.
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613724b8cd58014677417ccc
12 juillet 2006
12 juillet 2006
que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article
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6137247fcd58014677415fee
3 novembre 2005
3 novembre 2005
. ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article
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613723e9cd5801467740fc22
5 juin 2002
5 juin 2002
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que M.
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6137247bcd58014677415ddc
15 mars 2006
15 mars 2006
statut de VRP ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de l'article
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6079b1489ba5988459c517f9
25 avril 1990
25 avril 1990
X... n'était pas de prendre de commandes, mais de les transmettre occasionnellement, les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ont été violés, alors qu'enfin, la transmission d'ordres
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6137208acd580146773eb663
15 juillet 1987
15 juillet 1987
X... au registre spécial des agents commerciaux et relevé que l'absence de contrat écrit n'était pas contestée, elle en a déduit qu'il était présumé travailler pour les établissements Louis Y... dans les
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6079b15d9ba5988459c51d85
1 avril 1992
1 avril 1992
dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00093
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 751-1 du Code du travail, devenu L. 7311-3 du Code du travail.
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613722a0cd580146773ff559
26 mars 1996
26 mars 1996
L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout
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61372155cd580146773f2e51
14 novembre 1990
14 novembre 1990
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'intermédiaire qui remplit les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail se voit attribuer impérativement la qualité de VRP, nonobstant la stipulation
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f99f
10 mai 1979
10 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN
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61372380cd5801467740a9ab
30 mai 2000
30 mai 2000
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP, alors, selon le moyen qui figure au mémoire annexé, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372465cd58014677415278
10 mai 2005
10 mai 2005
X... intervenues d'un commun accord des parties ne constituaient pas un obstacle à la qualification de VRP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail
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613720a8cd580146773ed109
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620054
10 mars 1986
10 mars 1986
; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50abc
12 février 1985
12 février 1985
LA SOCIETE AUPRES DES PHARMACIENS ET DE MAISONS DE REGIME, SERAIT EXERCEE DE MANIERE INDEPENDANTE, CETTE ACTIVITE DE PROSPECTION ACCOMPLIE DANS UN SECTEUR DETERMINE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE
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