par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1154 du code civil, Vu les dispositions des articles 1184 et 1134 du code civil, et encore 1147 et suivants du code

L. 4131-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 2.41 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par la SNCF (CCCG) : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme

à lui payer la somme de 2 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 400 euros pour la procédure d'appel ; - condamner la CPAM de [Localité 7] aux

700 du code de procédure civile , - condamner l'URSSAF [Localité 2] à lui payer la somme de 5000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Il était dès lors et en vertu de l'article R. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, compétent pour édicter la décision en litige.

E... ) et demandent sa garantie, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil mais également sur le fondement contractuel des articles 1147 et suivants, des articles 1231-1 et suivants nouveaux du

C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure

par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. () ". 5.

243-7 du code de la sécurité sociale, L. 611-1 devenu L. 8112-1 du code du travail, ensemble la circulaire DGEFP/DSS/DEPSE 2002-28 du 4 mai 2002 et la lettre circulaire de l'ACOSS 2003-053 du 18 février

Il résulte des dispositions combinées des article L. 1242-12 et L.1242-13 du code du travail et L.1245-1 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, que,

1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

7, 8 et 9 votées selon les modalités de l'article 25 à la majorité des voix de tous les copropriétaires étant précisé que l'article 25-1 permet à l'assemblée générale, lorsque le projet a recueilli au

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

L'article D. 3171-8 du même code précise que " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

[H] et le SNEPS-CFTC devant le juge des référés du tribunal de grande instance, qui a, sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de