Pour annuler l'arrêté contesté , les premiers juges ont relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux de renforcement

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En tout état de cause, cet arrêté se fonde également sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et sur la circonstance que ce projet nécessite des travaux d'extension du réseau

du plan local d'urbanisme de la commune de Biscarrosse ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

20 mètres du tènement conformément à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - l’implantation du garage est conforme aux dispositions de l’article Uc7 du règlement du plan local d’urbanisme et son

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il s'est borné à une motivation hâtive et n'a pas

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne pouvait leur être opposé dès lors que, d'une part, le terrain est desservi en eau potable et que, d'autre part, le maire n'a pas

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2

préfète du Gard, lequel avis est entaché d'illégalité ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-5 du code

le prévoient les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

infondé ; le permis d'aménager aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions sur ce point ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal.

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

222 de la loi du 23 novembre 2018, et rappelant que si la commune invoque désormais l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour justifier sa décision, une demande de substitution de motifs ne peut

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

1er et 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - les motifs tirés de la non-conformité de son projet à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'une part, et à l'article L. 111-3 du code

UI4 du plan local d’urbanisme de la commune de Presles relatif au raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement, et la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L. 332-15 du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire litigieux en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, alors même que la longueur du raccordement