AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200965
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officiellePage 4 sur 7809
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande relative à l'indisponibilité du certificat d'immatriculation ; Aux termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution
Source officielle