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156 180 résultats pour « article L.111-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200965

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle

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TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande relative à l'indisponibilité du certificat d'immatriculation ; Aux termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541127

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

L. 111-7 du code de la santé publique que la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101062_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R. 111-7 du code de l'urbanisme en ce que les espaces verts résiduels du projet sont insuffisants ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que le terrain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200506

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

6 de la Déclaration de 1789 et à la garantie des droits institués par l'article 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

678190196d34da2cbdcdecb5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette incohérence permet au juge de l’exécution, au regard des dispositions de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201055

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201087

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] sont indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487105

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

la commune au-delà de ce même délai, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835384

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

qu'elle avait donc qualité pour demander les permis de construire, sans consultation préalable de la copropriété des Tamaris, sur cette partie privative de son terrain ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d824e704a005d1ed7101

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement de l'ordonnance statutaire issue de la loi organique du 8 août 2016, de l'article L.111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 47 du code

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759054

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449740.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300601

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115556

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

vigueur de l'article 1er ; Sur l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100471

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déclaré au début de la procédure « savoir lire la langue turque » et a, à ce titre, demandé à être assisté d'un interprète

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100472

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déclaré au début de la procédure « savoir lire la langue pakistanaise » et a, à ce titre, demandé à être assisté d'un interprète

Source officielle