X... à payer une certaine somme à l'assureur, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances ; … qu'en l'espèce, si la S.

A, elle a, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demandé le 30 avril 2021, à la société TPS de l'indemniser des sommes versées pour un montant de 80 800 euros

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

, ensemble l'article L 121-12 du Code des assurances. 2.

L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SUBROGE DE PLEIN DROIT L'ASSUREUR QUI A PAYE AUX DROITS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DU DOMMAGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE DIFFUSELEC

1251, 3° du code civil ; 2°/ que l'article L. 121-12 du code des assurances ne bénéficie pas seulement à l'assureur de chose mais également à l'assureur de responsabilité lorsque son assuré est coauteur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Or, en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L. 121-12 du code des assurances.

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne

L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré, peu important que l'assuré ne soit

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

Dire et juger que les dispositions de l'article L. 121 ' 12 du code des assurances ne sont pas applicables au Fonds de garantie qui n'est pas un assureur intervenant à titre contractuel.