autre que celles limitativement énumérées par le code des procédures civiles d'exécution, parmi lesquelles celle engagée en cas d'abus de saisie par application de l'article L. 121-2 du code des procédures

A défaut, elle poursuit la levée de la mesure par application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution en ce que la saisie a été pratiquée le jour même de la signification du jugement

En vertu de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, ordonner la mainlevée de la saisie attribution, condamner [Y] [T] à lui payer la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

code de procédure civile.

 ; condamner la SCI LH Delory à lui payer la somme de 5000 euros au titre de la réparation de son préjudice causé par la saisie, en application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

L’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

En outre, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société LOWIDE soutient que M.

suivants du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Sur la demande de mainlevée des procédures d’exécution Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Sur la demande de dommages-intérêts Conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [P] née [U] à régler à la SARL LC Asset 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration en date du 25 novembre