124-1 du Code des assurances, ce qui lui permettait d'agir directement contre l'assureur malgré l'impossibilité d'assigner l'assuré décédé ; que le tribunal, retenant le moyen de la CPAM, a dit l'action

L. 124-1 et L. 124-5 du Code des assurances ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'à le supposer applicable aux contrats et aux instances en cours, l'article L. 124-5 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00325 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU POLE SOCIAL N° RG 23/00130 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWYS Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [10] ([7

X..., avocat, sans avoir au préalable statué sur la responsabilité professionnelle de ce dernier, et d'avoir ainsi violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la compagnie Axa

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte

Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES

en déplacement permanent, peu important qu'ils travaillent dans ou hors des locaux de l'entreprise utilisatrice, alors qu'il résulte du rapprochement des articles L. 124-7 et L. 124-3, que la Cour a méconnues

Or, à l'appui de sa requête, Mme B ne conteste pas que son revenu fiscal dépasse 10 000 euros et en conséquence excède le montant fixé par l'article R.124-1 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition