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56 951 résultats pour « article L.1244-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372468cd580146774153f5

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591b

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

1244 al 1 du Code civil pour s'acquitter de sa dette vis à vis de l'organisme social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066b

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201719

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

civil ; AUX MOTIFS QU' « aucune disposition du décret du 27 juillet 2006 ne s'oppose explicitement à ce que le débiteur forme une demande de délai sur le fondement de article 1244-1 du code civil après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110352

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd9

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ec9

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac4

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d46

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477ef

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91738

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Y... et Mme X... sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Que le paiement des sommes dues par M.

Source officielle
CC

civ1

Crédit lyonnais et a exercé un recoursc/Mme Patricia X

60794d029ba5988459c47c68

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1244-1 du Code civil sans énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de sa décision ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à l'intéressée, les juges du second degré n'ont

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fd5

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100627

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article 1244 alinéa 1 du Code Civil permettent

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd36

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de l'article 1244-1 du Code civil, suspend la procédure d'exécution consistant en l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le Livre foncier ; qu'en se fondant sur le seul caractère non suspensif de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110774

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1244-1 du code civil le juge de l'exécution peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301047

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ca

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

1244-1 du Code Civil, ce au motif qu'il convenait de permettre au débiteur de faire déclarer faux le contrat de prêt qui lui était opposé par la société F ; Que par acte du 25 août 1999, Christian B a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87074

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c472f9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ;

Source officielle

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