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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c846
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER, lors des débats ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au
Source officielle12eme chambre
DTA_2103152_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la seule demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation et non par voie de déclaration, à supposer d'ailleurs que Mme A ait déposé une déclaration sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163014f4c6681071edf67d2
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0d
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a75
13 décembre 2007
13 décembre 2007
désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignéee conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162d675a2a5768a176c5581
11 octobre 2012
11 octobre 2012
ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur [V] [V] Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désigné conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf27
13 novembre 2008
13 novembre 2008
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Valentine BUCK, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de Créteil, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9fc40aa805a7864bf4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Olivier GOURSAUD, Président Mme Stéphanie LEMOINE,Conseiller Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller désignés conformément à l'article L 13-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61632b3081886c8c1bac972b
16 juin 2011
16 juin 2011
Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme [W], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100262
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier
Source officielle1re chambre civile
68e89640f14914fb075ebcc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61626b9de62f7c490f224f0c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [R] [I], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER, lors des débats ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8f
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61625c89d64a6b1f5148765b
27 mars 2014
27 mars 2014
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors des débats et lors du prononcé ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603778061639a853cdee1c24
19 mars 2015
19 mars 2015
désignée par Madame la Première Présidente de la cour d'appel de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
désigné par Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Madame [Q] [Z], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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