L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU A CET EGARD AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE LES QUATRE SYNDICATS DE SALARIES SIGNATAIRES

Les requérants soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur

L.132-1 et R.132-1-12° du code de la consommation.

L. 311-9 du code de la consommation et 1134 du Code civil. 3°/ ALORS QUE, selon les termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif

L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'à la faveur de cette erreur de droit, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le destinataire en son nom,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation et

L. 132-1 du code de la consommation et l'article R. 132-1 du même code ; 3 / selon le cinquième moyen, constituent des clauses abusives celle qui exclut la garantie contractuelle du constructeur automobile

opposée par la fédération des entreprises de transport et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels

R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être regardées comme ayant mis en œuvre le principe posé par l'article L. 132-1 du même code dans des conditions qui seraient de nature

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en l'espèce ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué le caractère

fondée de manière inopérante sur l'article L. 442-6 du code de commerce, a, statuant au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation que la société Nord Toitures évoquait dans

L. 132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que Mme Y... invoquant, de manière générale, le caractère abusif de la clause, n'a pas soutenu devant les juges du fond que celle-ci lui avait été

A. 132-1 du code des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6.

L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats ; ET QU'aux termes de l'article 4 du contrat de prêt faisant la loi des parties, le déblocage des fonds est subordonné

ensemble, les articles L. 132-1, alinéa 2, et R. 132-2 du code de la consommation, applicables à l'époque des faits ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 5, du code de la consommation, dans

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), elle a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'équivalence, d'effectivité

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe "j" ; 5 / qu'en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l'article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient