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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00223
1 février 2017
1 février 2017
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01239
16 mai 2012
16 mai 2012
de 35 heures, et n'avaient travaillé effectivement que 59 heures, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas respecté la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00763
23 avril 2013
23 avril 2013
R 1452-7 du code du travail, prescrivant que les demandes nouvelles du même contrat sont recevables même en appel, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Madame Y... relative à la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00901
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 1232-14, L. 1232-7, D. 1232-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail et 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b48
13 octobre 2014
13 octobre 2014
code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 dudit code, la moyenne des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f3
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1452-8 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret du 20 mai 2016 ; Vu les articles 386 et 526 du Code de procédure civile, -rejeter les prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f5
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1452-8 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret du 20 mai 2016 ; Vu les articles 386 et 526 du Code de procédure civile, -rejeter les prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fb
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1452-8 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret du 20 mai 2016 ; Vu les articles 386 et 526 du Code de procédure civile, -rejeter les prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fd
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1452-8 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret du 20 mai 2016 ; Vu les articles 386 et 526 du Code de procédure civile, -rejeter les prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76ff
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 1452-8 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret du 20 mai 2016 ; Vu les articles 386 et 526 du Code de procédure civile, - rejeter les prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162cc30fea1086acdbe41bc
9 mai 2012
9 mai 2012
[N] [W] soient formulées, le cas échéant devant la cour d'appel.' ; Que l'article 516-1 est devenu l'article R.1452-6 du code du travail et énonce que : ' Toutes les demandes liées au contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6196f360e05c1989b41ce6df
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Dans ses dernières conclusions, Mme [G] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ainsi qu'en ses nouvelles demandes sur le fondement de l'article R.1452-7 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
La Société JK ASSURANCES, invoquant les dispositions des article R. 1452- 1et L. 1411-1 du code du travail, fait valoir que les demandes formulées au titre de ce licenciement par conclusions du 24 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de travail sont recevables même en appel ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif inopérant qu'elle est nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c7
29 avril 2014
29 avril 2014
; L'article R 1452-6 du Code du Travail pose le principe que toutes les demandes entre les mêmes parties qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, font l'objet d'une seule instance ; le § 2 de
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91837
24 juin 2014
24 juin 2014
La SARL LE RELAIS DE CLICHY demande à la Cour de déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 Code de Procédure Civile, la requalification du contrat de travail CDD
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290cbe498f0b428bb8328
29 février 2012
29 février 2012
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement Aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01948
26 octobre 2016
26 octobre 2016
R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; Dans ces conditions, il appartenait à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02067
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543
23 mars 2017
23 mars 2017
R. 1454-17 du code du travail ; que pour avoir jugé le contraire, le conseil des prud'hommes a en l'espèce violé par fausse application l'article R. 1454-17 du code du travail et par refus d'application
Source officiellePage 4 sur 460