L 251-2 alinéa 3 du Code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sinistres pour lesquels

L.251-2 du code des assurances date du 23 juin 2015, date de l'assignation à fin d'expertise délivrée à la société Drapeau Construction à la requête des maîtres de l'ouvrage.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 251-2 du Code des Assurances ; qu'à cette date par l'effet de l'avenant du 29 mai 2002 la garantie professionnelle de Mme D... était limité telle que ci-dessus sans que la Cour ne puisse admettre que

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2023, aux termes desquelles Mme [R] demande en substance, au visa de l'article L251-2 du code des assurances, de réformer le jugement

[G] à payer à la société Axa assurances Iard la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par uniques conclusions du 24 septembre 2025, la SAS [Z] Rive Gauche, appelante et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L. 251-2 du code des assurances, de : - juger que la

L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

rejet

L 251-2 du Code des assurances, même si elle n'est pas dirigée contre le SOU MEDICAL mais contre l'assuré, de même que l'action au fond ; que ces réclamations interviennent après la résiliation du contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n

L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale.

, L.1221-1 du code du travail ; 2.

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,