AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677ecc4ab01eea4cf01a3268
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.
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Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
, - Infirmant partiellement le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 25 mai 1999, STATUANT A NOUVEAU, - Vu les articles L.311-16 et L.311-17 du Code de la Consommation, - Vu les articles
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