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81 646 résultats pour « article L.311-16 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85993

Appel

29 juin 2001

29 juin 2001

, - Infirmant partiellement le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 25 mai 1999, STATUANT A NOUVEAU, - Vu les articles L.311-16 et L.311-17 du Code de la Consommation, - Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040430

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A titre subsidiaire, l'appelante, visant l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève que la banque ne démontre pas la consultation annuelle du FICP ni la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a6cece1704f57477ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code de la consommation L. 311-16 devenu L. 312-65, L. 311-48 devenu L. 341-5 et L. 341-2, L. 311-16 alinéa 7 devenu L. 312-77 et lui a imparti un délai pour produire les pièces et faire valoir ses

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc538f7cbd382f4d3125

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Ces dernières, qui n'ont donc pas été adressées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, doivent être seules déclarées irrecevables », Alors que les dispositions de l'article R. 311

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838514

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00265_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93744

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e470fc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article D. 242-6-6 du même code précise que : « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : 1°

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9abb40ec8318f31bd9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D.311-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387b8513cb5adff9435f7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D.311-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52829

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

1er de l'arrêté du 26 mars 1987, les articles 1 et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'article L. 311-3-16° du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, en estimant que n'entrait pas dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200723

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a débouté la société du Grand Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R.311-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et l'agence Sipa Presse au regard du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 311-3-16

Source officielle