AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484cb1a50c277d4c5ba3
21 avril 2022
21 avril 2022
En outre, les mentions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation sont respectées.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92
Source officiellePCP JCP fond
6620138af05edb385fb2ac8b
17 avril 2024
17 avril 2024
D.312-16 du code de la consommation, -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e1602
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation
Source officielle16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
R 314-5 du code de la consommation.
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d0df5b5c7d10ca58b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 août 2021,
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e1599
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1025bbe450008b2d083
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePCP JCP fond
65cd138ae3c16e330fea23f1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c129a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4205331f58c9ee86e98
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article D. 311-6 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
Source officiellePCP JCP fond
66a297af80b1d994348a618e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. 312-93 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 87