-3 du code du travail et de douche à hauteur de 45 minutes par jour, correspondant à 9h75 par mois du 1er août au 5 septembre 2012 et du 19 novembre 2012 au 31 octobre 2013 ; que l'article L. 3121-3 du

L. 3121-3 du Code du travail ; Aux motifs que Monsieur X... a demandé le paiement de dommages intérêts à ce titre pour privation d'un droit depuis 2001 ; qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Concernant le temps d'habillage et de déshabillage, il précise que l'employeur impose une tenue de travail qui doit être mise sur le lieu du travail et que malgré les dispositions de l'article L.3121-3

et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. »

d'une contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3, alinéa 1, du code du travail,

à quitter leur poste avant la fin de leur quart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

L.3121-3 du code du travail, -363,48 euros au titre des congés payés y afférents, -720 euros au titre de l'entretien des vêtements de travail de janvier 2010 à janvier 2013, sur le fondement des articles

L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

à ses temps d'habillage et de déshabillage comme pour chaque agent se présentant en bleu de travail et qu'enfin les conditions de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas remplies.

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit

du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2 °) ALORS

inopérants, en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. 3° ALORS encore QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage