[E] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-10 du code de la consommation, 1203 et 1326 du code civil, de

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que M. et Mme X... soulèvent, en 1er lieu, l'application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation ; Mais considérant que ce texte

Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la

L 313-10 du Code de la consommation applicable aux seuls cautionnements entrant dans son champ d'application, ne saurait donc avoir un caractère interprétatif susceptible de lui conférer une portée rétroactive

L 313-10 du Code de la consommation applicable aux seuls cautionnements entrant dans son champ d'application, ne saurait donc avoir un caractère interprétatif susceptible de lui conférer une portée rétroactive

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

[L] entend faire valoir que l'engagement de caution signé le 9 décembre 2010 ne serait pas conforme aux dispositions légales, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause.

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article