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71 221 résultats pour « article L.323-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2201527_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

325 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01503

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... et du GAEC de la Goutte Orion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102724_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 323-4 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû percevoir l'intégralité de son traitement soit un traitement moyen de 3 620,16 euros brut du mois d'août au mois d'octobre 2018 - en vertu de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107768_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109979_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906 applicable lors de l'implantation des ouvrages, actuellement repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " () / La

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c889

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, « L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22606_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A cet égard, aux termes de l'article 4-1 du règlement du service d'eau de la commune de Montbrun-des-Corbières, approuvé par délibération du 3 juin 2009 en application de l'article L. 2224-12 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00498

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

R.323-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité journalière ; que la salariée qui a perçu d'importantes commissions dans les trois derniers mois précédant son congé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757c

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

L.323-4 du Code Rural, le preneur qui veut faire exploiter le bien loué par un GAEC auquel il a adhéré, doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu que les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° La moitié (ou les deux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a1c21c0e53e7907667

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la contestation de l’indu L’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306210_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 323-4 du code de l’énergie : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous

Source officielle