décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

des droits civiques, civils et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924. » Réponse de la Cour 5.

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, ancien et 227-25 du Code pénal, 485

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

$ à titre d'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1 ) que la société Finova fondait sa réclamation de 1 248 334 $ au titre des loyers futurs escomptés sur l'article 17.2.A.iii du contrat

310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 411-58, alinéa 5, L. 331-1, L. 331-3 du Code rural et de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Charente du 25 novembre 1994 fixant la surface minimum d'installation à 28 hectares en polycultures

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

331 du Code pénal, 428, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences

, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de

L. 331-5 et L. 331-6 du Code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article L. 331-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'administrateur