16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le juge d'instance doit apprécier la condition

l'exigent les articles 415 et 416 du code de procédure civile ; de sorte que l'arrêt , qui, tout en observant que la société Foncia était effectivement intervenue comme simple prête-nom de Mme Y..., ne

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code

R.331-9-3 du code de la consommation que l'appel des décisions rendues en matière de surendettement par le juge du tribunal d'instance est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation prévoit que lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel

L.333-3 du Code de la consommation et L.631-2 du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 330-1, L.331-2 et L.333-3 du Code de la consommation, ainsi que

L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que le seul fait d

R 331-9-3 du code de la consommation et au constat du fait que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives pour elle : - d'ordonner le sursis à exécution

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la

de la situation de surendettement qu'énumèrent les articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Luciana F...

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (article L. 722-2 du code de la consommation actuel) en vigueur au cas d'espèce, la recevabilité de la demande par la

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

R.723-8 du code de la consommation, était donc recevable.

à la baisse de saisir le commission de surendettement d'une nouvelle demande'; - subordonné, en application des dispositions de l'article L. 733-7 du code de la consommation, les présentes mesures à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

Subsidiairement, sur le fond du litige : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Vu la jurisprudence citée ; dire et juger que la situation de M.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier