R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article R. 3312-33 du code des transports et l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 du code pénal, des articles L. 3315-4, L. 3315-4-1 du code des transports, des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du

Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L. 3315-1 et L. 3315-5 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle informait ses salariés au travers d'une

Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L. 3315-1 et L. 3315-5 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle informait ses salariés au travers d'une

L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

et 3322 ainsi que les dommages afférents aux VRD ne correspondent pas aux activités déclarées par la SARL EKO auprès de la MAAF ; de dire que les points 3313, 3314 et 3326 relèvent de la responsabilité

à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D. 3312-7 du code des transports : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3312-1 du code du travail, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 et l'avenant n° 1 du 19

R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D 3312-7 du code des transports : 4.

L'article L. 3312-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que " les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement

Aux termes de l'article L. 3322-1 du code du travail : " la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. / Elle prend la forme

Elle soutient également que cette prime d'intéressement est soumise aux conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L 3314-2 du Code du Travail qui limite la période de référence

L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Elle expose qu'en application de l'article L. 3314-2 du Code du travail et selon les conditions prévues à l'article L. 3312-4 de ce même code, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

2013) Il résulte de l'article L.3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni