Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux anciens articles

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

Par message RPVA du 31 mars 2026, la cour a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'encourue par l'article L. 341-3 du code de la consommation et a demandé à la banque de faire

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

. 341-6 du code de la consommation. 8.

A défaut, le prêteur est, en application de l'article L.341-4 du même code, déchu du droit aux intérêts.

. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 5.

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) : - le contrat de crédit rédigé en caractères dont

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

de la fiche d’information précontractuelle est sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L.341-1 du code de la consommation.

[V] et de le condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt