Ainsi, ses conclusions à fin d'annulation d'une telle décision sont manifestement irrecevables et ne peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'être rejetées

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît

) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-4, L. 423-23 et L. 435-1 à 4 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes des dispositions de l’article L. 426-4 du même code : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article

Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Selon l'article L. 429-1 du code de l'environnement, sont inapplicables à l'indemnisation de ces dégâts les articles L. 426-1 à L. 426-8 de ce code. 10.

Aux termes de l'article L. 426-4 du même code dispose que : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424

1er de l’accord franco-marocain et les dispositions de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux

Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il doit bénéficier à tout le

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 4 février 2025 par