communauté théorique d'intérêts professionnels du personnel des trois sociétés tout en relevant que seules deux d'entre elles emploie du personnel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

R. 433-1 du Code du travail, l'effectif normal moyen de l'entreprise étant resté inférieur à 1 000 salariés pour l'année 1988, alors que le tribunal d'instance aurait dû se référer : d'une part, à l'article

1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS

L. 431-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AYANT ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu

lequel l'existence d'une unité économique et sociale n'entraîne pas l'application automatique d'un accord collectif d'une des sociétés sur l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique

à l'époque des faits litigieux au seuil fixé par les dispositions de l'article L.431-1 du même code n'était dès lors pas tenue, aux termes de ce même article, de constituer un comité d'entreprise ; qu'ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 435-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 432-1 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE

Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431. 1 ET L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. DES AVIONS MARCEL Y...

alinéa 6, et L. 433-12, alinéa 1, du Code du travail ordonner la constitution immédiate d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés et à la société Dipo, par un jugement rendu le 15 décembre 1988

éléments ne sauraient suffire à faire rejeter l'unité économique et sociale que constituent les deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a, par motifs contradictoires, violé les dispositions de l'article

caractérisé ni la complémentarité de leurs activités ni la solidarité de leurs intérêts économiques ni, partant leur éventuelle unité économique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

établissements Jean BERTHIER, dont le siège est à Villeneuve Saint Germain (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986, par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1°

d'instance n'a donné aucune précision sur la date des élections en vue desquelles il proclamait l'existence d'une unité économique et sociale ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article