Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS

et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l'article L.441-9 du Code de commerce « I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

[E] à régler à Me [Z] [L] de la SELAS [L] - [P] - Desenlis la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-9 I paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; -

D441-5 du Code de Commerce par facture impayée soit la somme de 80 € ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code

Par conclusions communiquées par voie électronique, le 7 février 2022, la société West Pacific Intenational Limited demande à la cour, au visa des articles L. 441-9 du code de commerce et 1353 du code

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du code de commerce. (…) ».

Ni l'article 1119 du code civil ni l'article L 441-1 du code de commerce n'imposent qu'il soit justifié, entre professionnels, d'une remise des conditions générales de vente applicables, comme le prétend

L.441-9 du code de commerce.

L.441-9 du code de commerce et que les numéros des seconds ne correspondent pas à ceux figurant sur la facture.

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353, alinéa 1, du Code civil, l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 289 du code général des impôts * JUGER que Pouey International ne saurait facturer

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.