L. 450-4 du Code de commerce, 710 du Code de procédure pénale, sinon 463 et 462 du nouveau Code de procédure civile, 591, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240

L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport doivent être établis par le

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

Matenin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans son commentaire du document intitulé "état de rapprochement prévisionnel-réel de

refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées […] » L'article L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux seuls scellés fermés, et que, d'autre part, en application de l'article L.

18 et 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

L. 464-1 du Code de commerce, que si des délais peuvent en application de l'article 34 du décret du 30 avril 2002 être fixés par le rapporteur général pour la production des mémoires et observations,

L 462-5 à L 462-8 et L 464-8 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

L. 462-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 464-8, R. 464-8 et R. 464-17 du code de commerce, ensemble les principes généraux tenant aux droits de la défense

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance