Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique

L. 462-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 464-8, R. 464-8 et R. 464-17 du code de commerce, ensemble les principes généraux tenant aux droits de la défense

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

179 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que, d'autre part, si la cour d'appel estimait que le tribunal n'avait pas fait application des dispositions de l'article 469

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et par fausse application l'article L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, en se fondant sur

L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents

l'article L. 464-2 du code de commerce.