du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -°la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "

français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

Il ressort des termes de la décision contestée que, si elle vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'oppose pas au requérant le défaut

du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

L 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; 2°) - ALORS QUE comme toute personne l'agent général d'assurance est tenu d'un devoir général de

Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En deuxième lieu, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

L. 512-12 du code de l'urbanisme et pour parer aux dangers ou inconvénients pouvant découler du fonctionnement d'une installation au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement

- [Article L.511-1 du code du travail] - Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la qualité d'employeur du bénéficiaire de l'autorisation dans les cas visés à l'article L.122-12 du code

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X...