1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a accordé la qualité de réfugié à ses fils

fondées au regard des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dénaturé les pièces du dossier et des faits de l'espèce et insuffisamment

une situation de conflit armée caractérisée par une violence aveugle au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - entaché sa décision d'insuffisance

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en

Considérant qu'il ressort des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, que le législateur a entendu

en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 et les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. (

Pour sa part, l'article R. 776-1 du code de justice administrative énumère les décisions susceptibles d'être contestées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " () III. ' En cas de placement en rétention en application

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : « (…) II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : « (…) II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le

et 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les éléments qu'il avait produits n'étaient pas