L .5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5424-2 et L. 5422-7 du code du travail, de l'article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 et de l'article 2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ;

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ".

la sécurité sociale et de l’article L.5424-2 du code du travail, de : Juger le recours de la société [Adresse 14] [Localité 11] recevable mais non fondé, Débouter la société [15] [Localité 11] de l’ensemble

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

R. 5424-2 à R. 5424-4 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 5424-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

Se fondant sur les articles L 6141-1, L 6141-7 du code de la santé publique, L 5424-1 et 2 du code du travail, il soutient que le 24 février 2012, le contrat d'adhésion tacitement reconduit tous les six

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

Sur le bien-fondé de l'observation pour l'avenir En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, il appartient en principe aux employeurs des agents

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur de six mois de salaire, soit la somme de 8 581,50 euros, et de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis au montant correspondant