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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b69
8 avril 2017
8 avril 2017
Des conclusions complémentaires de Maître Vérité DJIMI ont été transmises le 8 avril 2017 à 08 h21, reçues à 08h48 ; elles sont également irrecevables ; Sur la demande d'assignation à résidence L'article
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b9776c
14 août 2023
14 août 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca83
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100319
14 mars 2012
14 mars 2012
X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 29 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare ferroviaire de
Source officielle20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c4
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[E] [L], né le 18 août 2001 à [Localité 4] au CAP VERT, de nationalité capverdienne, de quitter le territoire français fixant la République du CAP-VERT comme pays de renvoi, notifiée par l'autorité administrative
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504481_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... soutient que l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94766
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Tel est le cas en l'espèce puisque la grève du barreau de la Guadeloupe était prévue le 16 septembre 2019 alors que l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf3
25 août 2017
25 août 2017
L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier pour le prononcé du délibéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100314
14 mars 2012
14 mars 2012
X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 24 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
articles 15 et 16 du ccp et de l'article 6-1 de la CEDH 4 / la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130bf
19 mai 2022
19 mai 2022
L'alinéa 1 de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale ajoute que : 'Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93785
29 novembre 2016
29 novembre 2016
En effet, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L. 561-2, peut être placé en rétention par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100453
30 avril 2014
30 avril 2014
8, n'apparaissent donc pas avoir été méconnues ; la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, prévue par l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100454
30 avril 2014
30 avril 2014
8, n'apparaissent donc pas avoir été méconnues ; la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, prévue par l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c3e
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226861
15 juin 2011
15 juin 2011
général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ; que le versement des prestations familiales est subordonné par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100998
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur le fond Aux termes des articles L. 552-1 et L. 55é-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de prolongation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101305
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100667
26 juin 2013
26 juin 2013
66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer
Source officiellePage 4 sur 3090