de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L.622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des

L'article L.622-13 du code de commerce dispose : « (...)

MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire interrogé par mise en demeure de la CGLE en date du 31 janvier 2019, a opté pour la non-continuation

Les sociétés intimées lui opposent les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce empêchant l'aggravation de la situation du débiteur du seul fait de la procédure collective, en observant

L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce.

271,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation d'un montant de 62 271,22 euros, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juillet 2015 en application de l'article L. 622-13 al. 5

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

11 des statuts de la société LCG prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcé lorsqu'il fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que l'article L. 622-13 du

R.623-34 du Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de

R.623-34 du Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de

droit, est régi par les dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce.

Surabondamment, Me [U] invoque l'absence de préjudice indemnisable estimant que le fait qu'une créance, même pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, soit restée

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil. Vu les articles L. 621-9: L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce.