L. 622-21 du code de commerce pour se soustraire à cette remise, que la cour rejettera donc ; 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

juillet 2023 informant la Cour que la société MOA est en liquidation judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

Il fait valoir que, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance d'appel a été interrompue consécutivement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 400, 401 et 500 du code de procédure civile. 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en matière de baux commerciaux, le bailleur peut poursuivre

se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L. 622-21) du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

[O] sur la présente procédure de saisie-vente au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elle soutient que : - l'action en référé provision est contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et la procédure de redressement judiciaire prive d'intérêt à agir la requérante

L. 622-21 du code de commerce.

2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

informant la Cour que la société EUROPODIUM est en redressement judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10, L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que des articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret

L 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du Code de commerce ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. et Mme A...

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure