L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'état de cessation de paiements suppose d'établir l'impossibilité pour le débiteur de faire face

L 626-27 et de l'article L 631-20-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [O] [D], Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle

L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal

Par une requête en date du 25 septembre 2024, Maître [E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement de l'article L. 631-20-1 du code de commerce afin d'obtenir la résolution du plan,

Par jugement en date du 24 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé, au visa de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan de redressement et la liquidation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante

L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2° ALORS QUE l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que par l'impossibilité du débiteur à faire face au passif

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après

L. 631-20-1 du code de commerce disposait que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

. 644-4 du code de commerce.

dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS MKP CAR et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

d'Ajaccio a notamment : « Constaté l'état de cessation des paiements de la société ARTDECOPLAST (S.A.R.L.) ; Prononcé, conformément aux dispositions de l'article L. 631-20-1 du code de commerce,

et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, La cause

; qu'en application des articles R 626-47 et R 626-48 du code de commerce, Maître [M], commissaire à l'exécution de ce plan, a signalé dans son rapport adressé au président du tribunal de Créteil l'inexécution

Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes

L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et

L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu qu'une cession de l'entreprise est envisageable, qu'il conviendra de désigner la SELAS AJ UP prise en la personne de ME [N] [S] et de fixer une date limite de