L 611-7 du code de commerce.

Frigo SP Zoo à verser au compatble public du pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée, la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la société Trans Pol Frigo

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Mme [L] [O], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, demande à la Cour de : - vu les articles L. 621-43 ancien et suivants, L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce,

Mme [I] [Y], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, demande à la Cour de : - vu les articles L. 621-43 ancien et suivants, L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce,

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

des biens du débiteur prise en application de l'article L.642-19 du code de commerce.

Par un courrier en date du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -

- de condamner la SASU BETDF Sud à payer à monsieur [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SASU BETDF Sud à payer à monsieur [L] la

Ce document est établi au contradictoire des parties, ainsi que l'exige les dispositions de l'article 1792-6 du code civil.

Désigne Maître [O] [R] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

la Cour Vu les articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1290 du code civil dans sa

, 2011 et suivants du Code civil, L. 622-9 ancienne rédaction du code de commerce, assigné devant le Tribunal de commerce de Nîmes la sarl Lou Cepeaou Sovaserve et la sa Agelys pour obtenir leur condamnation

[E] a fait assigner la SAS Atlas en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce en faisant valoir que la rupture du contrat était justifiée par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de