MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Le tribunal la dira en conséquence recevable en son incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] soulève sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : ' n'étant pas commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce, l'article L. 721-3 du code de commerce ne saurait recevoir application

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

Subsidiairement, elle se prévaut de l'article L 721-3 du code du commerce donnant compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions relatives à la vie sociale des sociétés commerciales.

42, 43 et 700 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés [H] [M] et EGB, ainsi que Monsieur [O], à payer

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

KOI ARCHITECTURE conclut à l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles 75 du code de procédure civile, L. 210-1 alinéa 2 et L 721-3 du code de commerce

[P] [W], d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu notamment les articles L. 721-3 du code de commerce

L’article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

inopérants, en violation de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce ; qu'en

, d'avoir à comparaître le lundi 6 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du

SUR CE, L'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

des intérêts au taux légal à dater du 3/12/2024, date de réception de la mise en demeure Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts Vu l'article 700 du Code de Procédure

L. 721-3 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.