mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et

L. 752-6 du code de commerce.

départementale d'aménagement commercial de l'Yonne en date du 16 mars 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.

R. 752-51 du code de commerce ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce

décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 3.

L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

, M 08-40. 752, N 08-40. 753, P 08-40. 754, Q 08-40. 755, R. 08-40. 756, S 08-40. 757, T 08-40. 758, U 08-40. 759, V 08-40. 760, W 08-40. 761, X 08-40. 762, Y 08-40. 763, Z 08-40. 764, A 08-40. 765, B

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement

conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce.

Elle soutient que : - l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-34 du code de commerce car

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.