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1 377 résultats pour « article L1123-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et de l'article 4 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle (convention collective nationale des entreprises de prévention et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210243

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Cependant, cet article ne présente aucun lien avec l'article 2 qui, lui, insère à la convention collective un article distinct, l'article 38 ter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

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CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L' article L113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article L1154-1 dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.

Source officielle