700 du code de procédure civile, condamne la société Latouche à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Par ailleurs, l'article L1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions d'ordre public qui régissent le contrat de travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié à

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail.

L' article L1154-1 détermine les règles de preuve en la matière en disposant que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-3 du code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

En l'espèce, c'est sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail que la question sera abordée, le syndicat CGT ayant fondé son intervention volontaire sur ce seul article.

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE, s'agissant de la privation de véhicule de service et téléphone portable, Monsieur X... soutenait qu'il

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts

[B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.