En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné, à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur

aux torts exclusifs de l' employeur - condamner la SA WEBER ET CIE à lui payer les sommes de : * 45 000 euros en vertu de l' article L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

l'article L1222-7 du code du travail, une modification du contrat de travail, soutient que cette règle légale ne vaut que dans le cadre du passage de 39 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires alors

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

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sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs; qu'en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L122- 14- 4 du code de travail, de compenser la somme éventuellement octroyée pour la clause de non- concurrence avec celle de 12 000 € versée en exécution de la transaction et en tout état de cause de

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Yvette Evelyne X...,

cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.