AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
conformément aux articles 1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
of Business Conduct » ; que l'article L122-35 du Code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions
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