MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code

L. 1152-1 du code du travail.

Attendu que suivant la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l&apos

[I] [J] fait valoir qu'il a droit une indemnité comprensatrice de préavis de deux mois conformément à l'article L1231-1 du code du travail, calculée sur la base d'un salaire moyen brut de 1777,57 euros

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail sur la clause de non-concurrence, que l'absence d'une telle clause dans le contrat de travail ne peut avoir pour effet

, et ce faisant avait violé l'article L1231-1 du code du travail, avais omis de préciser les tranches de salaire concernées pour rejeter la demande de l'employeur en remboursement du trop-perçu au

Les dispositions combinées des articles L1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

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' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Par jugement rendu le 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a : -« Dit que le contrat de travail par application des dispositions des articles L1231-1 et suivants du Code du Travail, doit

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail, que

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination